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Extranet client

Focus sur les EPI (Equipements de Protection Individuelle) : constat, définition, obligation, …

Constat de la situation actuelle

  1. Dans les entreprises et collectivités
  • Les employeurs, pour la plupart, ne connaissent pas leurs obligations en matière de sécurité, qui existent pourtant depuis 50 ans sous leur forme actuelle.
  • Ils n’ont pas conscience des risques inhérents aux tâches qu’ils confient à leur personnel, ni des mesures de prévention à mettre en œuvre.
  • L’achat d’EPI est dès lors vue comme une contrainte financière imposée par le Code du Travail, que l’on respecte seulement si l’on est obligé.
  • Ces employeurs ne prennent pas de mesures pour l’entretien et la vérification des EPI confiés au personnel.

Qu’est-ce qu’un EPI (Equipement de Protection Individuelle) ? 

  1. Protection individuelle
    • C’est la protection, qui est individuelle ! Donc la protection de l’individu ! Ce n’est pas « individuel » dans le sens « remis à un seul individu »… Dans ce cas, le code du travail parle « d’usage personnel » et « d’attributaire ».
    • Les Equipements de Protection Individuelle sont définis par une directive européenne transposée dans le code du travail (R4311-8) : « Les équipements de protection individuelle, auxquels s’appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l’article L4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. »
  1. Les EPI doivent respecter des règles de conception et de certification définies par des articles du Code du Travail et des annexes (R4312-6 et 7).
    • Les EPI conçus en application de normes sont réputés satisfaire aux règles de conception (R4311-12).
    • Certaines normes concernant les EPI peuvent être rendues obligatoires par décret (R4311-13).
    • Idée fausse : Il n’y a pas de liste d’EPI obligatoires. Le code du travail ne cite jamais des EPI à porter dans telle ou telle circonstance…

Obligations de l’employeur vis-à-vis des travailleurs 

  1. Rappel de la base de la prévention : L4121-1
  • « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
    1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
    2. Des actions d’information et de formation ;
    3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
  • L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
  1. Ce principe se décline dans différentes mesures elles aussi prévues par le code du travail :
  • Privilégier la protection collective plutôt que la protection individuelle (L4121-2).
  • Evaluer les risques et définir des mesures de prévention, sinon de protection efficace (L4121-3, R4121-1).
  • Choisir les EPI adéquats (R4323-91).
  • Mettre à disposition les EPI gratuitement et veiller à leur utilisation effective (L4122-1, R4321-4).
  • Etablir une consigne, informer et former les travailleurs, y compris « pour l’aspect pratique » (R4323-104 à 106).
  1. Comment l’employeur peut-il déterminer les EPI nécessaires à son personnel ?
  • Il n’a aucune autre solution que de connaître son métier, les risques associés, les équipements requis, et les normes qui régissent la conception de ces équipements !
  • L’employeur doit disposer de personnes qualifiées sur ces sujets en interne, et affecter un ou plusieurs salariés à la gestion de la protection et de la prévention des risques dans l’entreprise (L4644-1).
  • Il doit organiser une veille juridique et documentaire. Un organisme extérieur ne peut pas tenir ce rôle à sa place, en totalité.

Formations qui nécessitent des EPI et autres matériels 

  1. Risque qui ne peut pas être supprimé par une protection collective = EPI ou EPC obligatoire.
  • Les EPC ou Equipements de Protection Collective (terme non règlementaire) sont des matériels qui peuvent servir à protéger plusieurs personnes simultanément ou successivement. Exemple : tapis isolant contre l’électricité.
  • Ces équipements sont aujourd’hui disponibles facilement et rapidement via internet. Il suffit généralement d’entrer leur désignation commune et la référence de leur norme dans un moteur de recherche.

2. Principaux risques en formations nécessitant des EPI ou EPC

  • Risque de heurt (engins) :
    • Vêtement haute visibilité
  • Risque d’écrasement des pieds (engins, manutention lourde) :
    • Chaussures ou bottes de sécurité
  • Risque de blessures aux mains (certains engins, échafaudages) :
    • Gants de protection mécanique, de manutention
  • Risque de projection de produits corrosifs ou de particules à grande vitesse (batteries des engins, espaces verts, risque chimique) :
    • Lunettes de sécurité, écran facial
  • Risque de choc à la tête, chute de charge suspendue (PEMP, GACV, échafaudages) :
    • Casque de sécurité (pas de casquette sauf risque modéré)
  • Risque de chute de hauteur (PEMP, échafaudages non MDS) :
    • Harnais + longe (ou dispositif équivalent)
  • Bruit > 80 dB (certains engins et certaines machines) :
    • Casque, bouchons
  • Risque électrique (présent dans presque toutes les formations « habilitations électriques ») :
    • EPI : Gants isolants, écran facial
    • EPC : Tapis isolant, outillage isolé, VAT (…)
  1. Les EPI, sauf si les circonstances l’exigent, sont à usage personnel et attribués nominativement par l’employeur (R4323- 96).
  • La formation n’est pas incompatible avec cette obligation. 

Ce que l’on peut faire, ne pas faire, et pourquoi ? 

  1. Dans un cas où les circonstances l’exigent, un OF peut-il prêter un EPI ou un EPC si l’employeur ne peut pas le faire ?
  • Aucune contrainte spécifique pour les EPC.
  • Les EPI peuvent avoir trois statuts selon la règlementation :
    • « Neuf » (R4311-1) : jamais utilisé.
    • « D’occasion » (R4311-2) : déjà utilisé au moins une fois, et mis à disposition à quelque titre que ce soit.
    • « Maintenu en service » (R4311-3) : lorsqu’un EPI d’occasion reste en service dans le but d’être de nouveau mis à disposition, mais dans la même entreprise exclusivement.
  1. Les EPI « neuf » peuvent être mis à disposition des stagiaires.
  • Les EPI « d’occasion » peuvent être mis à disposition des stagiaires, sous réserve qu’ils satisfassent toujours à leurs caractéristiques d’origines…
  • SAUF pour les EPI listés aux articles R4312-8 et R4313-82 !
  • La mise à disposition d’EPI d’occasion « à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation » est expressément interdite par le Code du Travail pour (notamment) :
    • Les casques de protection de la tête contre les chocs,
    • Les EPI destinés à protéger contre les chutes de hauteur,
    • Les EPI destinés à protéger des risques électriques lors de travaux sous tension dangereuse.
  1. Vous prêtez ou vous faites prêter par vos formateurs des casques, des harnais, des longes, des gants isolants, des écrans faciaux… ?
  • Code pénal, article 121-3 : Définition du « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
  • Code pénal, article 221-6 : Homicide involontaire par manquement délibéré : 5 ans de prison ferme et 75.000 € d’amende.
  • Code du travail, articles L4741-1 et L4741-9 : Méconnaissance de l’interdiction de prêt : 10.000 € d’amende pour l’employeur et 3.750 € pour le conseiller en formation.

Evolution de la règlementation 

  1. Pour répondre à des besoins présumés et des difficultés des entreprises extérieures, le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) devait proposer une modification du Code du Travail.
  • Un décret a été préparé fin 2015 pour permettre la mise à disposition, à des salariés d’entreprises extérieures intervenant dans une entreprise utilisatrice, d’EPI maintenus en services.
  • Le groupe de travail du COCT a subi des « changements » internes et le décret qui aurait dû sortir en juin 2016 n’est toujours pas paru…
  • De source officielle souhaitant conserver l’anonymat, les travaux auraient repris…

De nouvelles formations à proposer ? 

  1. Certes il est contraignant de devoir convaincre un client qu’il doit se mettre en conformité avec la « règlementation EPI »…
  • Mais si c’est compliqué pour lui aussi, c’est probablement :
    • Qu’il n’a personne de formé à la gestion de la sécurité, en interne,
    • Qu’il ne fait pas former son personnel à l’utilisation de certains EPI (ex. : harnais qui n’est pas vu en formation PEMP), donc qu’il ne peut pas progresser,
    • Qu’il paye certainement un organisme extérieur pour faire vérifier ses EPI. Or cela peut être fait en interne, suite à une formation (de niveau suffisant évidemment) ! D’importantes économies et améliorations de la prévention peuvent en découler. 

Conclusion

En résumé, il apparaît nécessaire que les employeurs connaissent et comprennent leurs obligations en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI). La prévention des risques professionnels repose sur une approche globale, incluant la protection collective autant que possible. Il est essentiel que tous les acteurs impliqués, des employeurs aux formateurs, contribuent à la mise en œuvre de pratiques conformes aux réglementations en vigueur pour assurer un environnement de travail sûr et sain.