1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société FORMAESTRO SAS, immatriculée RCS d’EVRY sous le numéro B 947 982 450, au capital social de 1.000 euros, dont le siège est situé à 20 RUE DES MALICORNES 91490 MOIGNY-SUR-ECOLE enregistré sous le numéro de déclaration d’activité – 11 91 10301 91- (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF» sachant que l’OF contractant est indiqué dans le devis ou la proposition commerciale) consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra Entreprises » ou « sur mesure »). Les Formations Inter-Entreprises, Intra-entreprises et sur mesure, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ». Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Offres de services FORMAESTRO relatives à des commandes passées auprès de FORMAESTRO par tout client professionnel. FORMAESTRO se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https://formaestro.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation FORMAESTRO, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORMAESTRO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de FORMAESTRO sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable, quelle que soit l’antériorité des relations entre FORMAESTRO et le Client.
3. Offre
L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.
3.1 Formations en présentiel
L’Organisme de Formation propose des formations Inter-entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises (ou sur mesure). Les formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur. Les formations Inter-Entreprises issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, sont réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur (sous-traitant).
3.2 Formations en ligne
Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles ou des modules « e-learning » qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables ((formation synchrone et asynchrone).
3. Modalités d’inscription
Le Client reconnaît que le client a bénéficié des informations et conseils suffisants par FORMAESTRO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
3.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un devis, d’une convention de formation ou bon de commande complété et signé par le Client par email ou courrier ou une inscription complète en ligne sur le site internet de l’Organisme de Formation.
3.2 Pour chaque formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. Seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
3.3 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite formation.
3.4 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, l’Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après la « Proposition »). La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l’Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par mail ou courrier, le bulletin d’inscription complété, le devis signé, le contrat de formation, la convention de formation complétée ou d’un bon de commande.
4. Modalités de formation
4.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation. 4.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
4.3 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Par conséquent, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
4.4 Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle ou à distance, qu’elle soit Intra-Entreprise ou sur mesure ou Inter-Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.
4.5 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés à la seule discrétion de l’Organisme de Formation sous réserve de son approbation écrite et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.
4.6 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché sur le site internet, transmis par courrier en format PDF, ou affiché au sein des locaux de l’Organisme de Formation, de son partenaire sous-traitant et/ou du lieu de formation externe (hôtel,). Au même titre que les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable
4.7 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.
4.8 A l’issue de la Formation, L’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par E-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et éventuellement le résultat obtenu par le Participant, ainsi que les factures afférentes.
5. Modalités de financement
5.1 Les prix des Formations proposées par FORMAESTRO sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue en format PDF de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne, ou sur la Proposition visée à l’article 3.4 ci-avant pour les Formations Intra-Entreprises. En cas de contradiction entre le catalogue papier et le catalogue en ligne, les prix indiqués au sein du catalogue en ligne l’emportent.
5.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
5.3 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Sauf Formation Intra-entreprise, l’Organisme de Formation se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux des modules elearning.
5.4 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le bulletin d’inscription ou la Proposition ou la Convention de formation.
5.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
5.6 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
5.6.1 Si une formation est prise en charge, totalement ou partiellement, par un opérateur de compétence (OPCO) ou un autre organisme tiers, il incombe au client ou, le cas échéant, au bénéficiaire de la formation de soumettre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son aboutissement. Il doit également mentionner cette prise en charge sur son formulaire d’inscription, qu’il soit en version papier ou en ligne, et veiller à ce que l’organisme désigné effectue le paiement. Dans le cas où un organisme tiers et/ou un OPCO prend en charge le paiement, l’organisme de formation enverra la facture aux organismes concernés. Si l’OPCO ou un autre organisme tiers ne couvre qu’une partie des frais, le solde restant sera facturé directement au client.
5.6.2 Si l’OPCO ou l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation, ou si l’organisme de formation n’a pas reçu la confirmation de prise en charge de ces organismes au premier jour de la formation, le client devra assumer l’intégralité des coûts de la formation et sera responsable de régler le montant total.
5.6.3 L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines de Formations, de demander un acompte au Client.
5.6.4 Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l’Organisme de Formation transmettra au Client, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné signé à l’Organisme de Formation. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fournira au Client une facture acquittée une attestation de présence ainsi qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL
6. Modification, annulation et report
6.1 – A l’initiative du Client
6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.
6.1.2 Conditions de modification, d’annulation et report inter-entreprises
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
– Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
– Toute annulation ou report d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
6.1.3 Condition d’annulation et report intra-entreprise
6.1.3.1 Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation.
6.1.3.2 En cas d’annulation ou report, par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées :
– 100% du coût de préparation prévue avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
– 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
– 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés.
6.1.4 Substitution de Participant
L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations Inter et Intra-entreprises, sans frais, et sous réserve :
– D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation
– D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant
– De L’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation
– Des modalités de prise en charge par des organismes tiers (visée à l’article 5.6) sont conformes.
– De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.
6.2 – Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
6.2.1 En cas d’absence du formateur, l’organisme de formation s’engage à faire de son mieux pour assurer la continuité de la formation en trouvant un remplaçant ayant des compétences techniques et des qualifications similaires. Si l’organisme de formation ne réussit pas à garantir la poursuite de la formation, il s’engage à faire tout son possible pour la reprogrammer dans les meilleurs délais.
6.2.2 En cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, l’organisme de formation peut être contraint d’annuler ou de reporter une formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Parmi les événements considérés comme de force majeure, on trouve, de manière non exhaustive, les grèves des réseaux de transport (tels que SNCF, RATP, compagnies aériennes), la grève du personnel de l’organisme de formation ou l’absence du formateur intervenant.
6.2.3 L’organisme de formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’annuler ou de reporter une session de formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de la formation, sans engager sa responsabilité. Dans ce cas, l’organisme de formation remboursera uniquement les frais d’inscription déjà payés par le client, à l’exclusion de tout autre coût.
6.2.4 L’organisme de formation se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’annuler ou de reporter une session de formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires. Dans ce cas, l’organisme de formation s’engage, selon le choix du client, à émettre un avoir valable pour toute formation du catalogue de l’organisme de formation, ou à rembourser intégralement le montant versé par le client, à l’exclusion de tout autre coût.
7. Propriété intellectuelle
7.1 L’organisme de formation peut être amené à fournir aux participants une documentation, sur support papier et/ou numérique, résumant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client et/ou remise lors de la formation et/ou disponible sur un espace en ligne dédié.
7.2 Un droit d’utilisation personnel, sans transfert de droits de propriété de quelque nature que ce soit, est accordé au participant. À cet égard, le participant de la formation et plus généralement le client s’interdisent d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement ou indirectement, la documentation mise à disposition.
7.3 Les modules de formation en ligne sont accompagnés d’un droit d’utilisation non exclusif et personnel, limité à la durée de l’abonnement souscrit par le client. Ce droit d’utilisation est accordé pour une durée limitée à partir de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’organisme de formation au participant à l’adresse e-mail qu’il aura indiqué.
8. Réclamation
Pour toute question concernant les CGV, demande d’information et/ou réclamation, le client contactera l’organisme de formation par courrier à leurs coordonnées. L’organisme s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
9. Dispositif des litiges de Consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l’Association Centre de Médiation de la Consommation et des Conciliateurs de justice (CM2C) soit par courrier en écrivant au
49 Rue de Ponthieu 75008 Paris (en précisant obligatoirement notre nom (FORMAESTRO) au 01 89 47 00 14 et/ou adresse mail : cm2c@cm2c.net)
soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/
Pour plus d’informations, veuillez contacter CM2C par téléphone 01 89 47 00 14, du lundi au vendredi.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
10. Responsabilité
10.1 L’organisme de formation garantit que les formations inter-entreprises proposées dans son catalogue sont conformes à leur description. Pour les formations intra-entreprise, l’organisme s’engage à faire de son mieux pour proposer un programme adapté aux besoins spécifiques exprimés par le client. Il incombe au client de démontrer toute non-conformité éventuelle.
10.2 En tant que professionnel, le client est le seul responsable de la sélection et de la consultation de la formation proposée par l’organisme de formation. Si le client commet une erreur manifeste concernant les caractéristiques de la formation et/ou les conditions de vente, la responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée.
10.3 La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et se limite aux dommages directs subis par le client. Les dommages indirects de quelque nature que ce soit, tels que perte de chance, clientèle, résultat, exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers, sont exclus. Dans tous les cas, si la responsabilité de l’organisme de formation est retenue, le montant total des sommes imputables à l’organisme ne pourra excéder le montant total payé par le client pour la formation concernée.
11. Utilisation des données à caractère personnel
Les données personnelles du bénéficiaire de la formation, recueillies dans le cadre de la convention de formation signée avec FORMAESTRO, sont nécessaires à l’exécution de la prestation. Ces données sont utilisées pour la création de tous les documents relatifs à la formation. Elles sont destinées à FORMAESTRO et, le cas échéant, aux prestataires externes impliqués dans des opérations identifiées. Ces derniers sont également soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée de la formation, puis archivées conformément aux règles de conservation en vigueur. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le bénéficiaire de la formation dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à l’adresse suivante : contact@formaestro.fr, en précisant son nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
En cas de difficulté liée à la gestion des données personnelles, une réclamation peut être adressée au délégué à la protection des données personnelles de FORMAESTRO : contact@formaestro.fr, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
12. Dispositions générales
12.1 Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’organisme de formation, sans autre formalité que leur mise à jour en ligne. Seule la version la plus récente sera applicable.
12.2 Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, elle serait considérée comme non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Formation.
12.3 Le Client s’engage à traiter de manière strictement confidentielle et à ne pas divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait prendre connaissance dans le cadre de la Formation.
12.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter en partie ou en totalité l’exécution des prestations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. Les obligations du Client en vertu de ces CGV ne s’appliquent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, qui reste responsable vis-à-vis du Client.
12.5 Le fait de ne pas exiger l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ou de tolérer son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
12.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, ainsi que, le cas échéant, du groupe auquel il appartient, en tant que référence commerciale sur tous supports et en toutes circonstances à des fins marketing et/ou publicitaires, sans l’autorisation préalable du Client.
12.7 Les parties mènent et continueront à mener leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes conditions, lesquelles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme établissant un lien de subordination ou une société de fait entre elles.
12.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
12.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
12.10 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.