Un retard d’exécution sur un marché public peut coûter cher, et la notification de pénalités arrive parfois sans prévenir.
Tu veux savoir si cette somme est due et combien elle vaut ? Cet article t’explique quand elle s’applique, comment la calculer, à combien elle est plafonnée et comment la contester.
Quand une pénalité de retard s’applique-t-elle ?
Un retard imputable au titulaire
Le simple dépassement suffit à appliquer une pénalité, à condition que le marché la prévoie. L’acheteur n’a pas à prouver de préjudice. Le retard doit aussi être imputable au titulaire ou à un de ses sous-traitants.
Mais si l’acheteur ou un autre intervenant a contribué au retard, le juge réduit la pénalité au nombre de jours imputables au titulaire. Si le retard ne lui est pas imputable du tout, il peut écarter la pénalité.
Le point de départ du calcul
Avant tout calcul, lis le CCAP de ton marché, puis le CCAG auquel il renvoie. Ton marché peut fixer des règles différentes, et ce sont elles qui comptent en premier.
Dans un marché de travaux régi par le CCAG Travaux 2021, la pénalité court dès que le délai contractuel est dépassé, sans mise en demeure préalable, sauf si ton marché prévoit autrement. Pour suivre ces délais au quotidien, regarde la formation sur l’exécution technique et financière des marchés publics.
Comment calculer une pénalité de retard ?
Les marchés de travaux, de prestations intellectuelles et de maîtrise d’œuvre
Avant tout calcul, repérez le CCAG de votre marché. Pour le CCAG Travaux 2021, voyez le décryptage pour les entreprises.
| Critère | CCAG Travaux 2021 | CCAG Prestations intellectuelles | CCAG Maîtrise d’œuvre |
|---|---|---|---|
| Formule de la pénalité journalière | 1/3 000 du montant HT concerné | P = V × R / 3 000 | P = V × R / 3 000 |
| Assiette | Montant HT de la tranche ou du bon concerné | Valeur HT de la prestation en retard | Valeur HT de la prestation en retard |
| Prix à retenir | Prix initiaux HT | Prix sans variation | Prix sans variation |
Les fournitures courantes, les services et les TIC
Commence par repérer V : c’est la valeur HT de la partie en retard. Si ce retard rend tout l’ensemble inutilisable, V devient la valeur de toutes les prestations. Multiplie ensuite V par le nombre de jours de retard, puis divise par 1 000.
Exemple : 20 000 € HT en retard pendant 5 jours donnent 20 000 × 5 / 1 000 = 100 €. Additionne ensuite toutes les pénalités du marché : si le total ne dépasse pas 1 000 €, le titulaire est exonéré.
Jusqu’à quel montant les pénalités peuvent-elles aller ?
Dans les six CCAG de 2021, le total des pénalités de retard ne peut pas dépasser 10 % du montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande.
Mais ce plafond peut changer : si le marché y déroge expressément, le 10 % ne s’applique pas. Vérifie donc dans le CCAP le plafond réellement applicable à ton marché.
Dans le CCAG Travaux, la base est le montant HT prévu au marché ou à l’accord-cadre, éventuellement modifié, calculé aux prix initiaux HT. Le plafond se calcule donc sur ce montant-là, pas sur un montant recalculé aux prix actuels.
Comment se déroule la procédure contradictoire ?
L’acheteur doit t’inviter par écrit à répondre avant toute pénalité. Dans les six cahiers de clauses administratives générales (CCAG) de 2021, ce délai est de 15 jours. Dans le CCAG Travaux, il ne peut pas être plus court.
L’invitation te donne le montant envisagé, les retards visés et la date limite. Note-la tout de suite.
Réponds par écrit avant cette date, avec les dates, les pièces utiles et un calcul détaillé des pénalités que tu contestes. C’est ta première protection.
Sans réponse, l’acheteur applique les pénalités prévues. Et si ta réponse ne prouve pas que le retard ne t’est pas imputable, elles courent dès le lendemain de l’échéance.
Que se passe-t-il en cas de retard partiel ou de sous-traitance ?
Les échéances partielles
Un délai partiel est une date intermédiaire fixée au marché pour une tranche, un bon de commande ou une partie des travaux. Si le marché prévoit une pénalité pour cette date, elle peut être appliquée en cas de retard.
Si tu respectes le délai global, l’acheteur te rembourse les pénalités provisoires liées au retard partiel. Mais seulement si ce retard n’a pas touché les autres travaux de l’ouvrage.
Le retard d’un sous-traitant
Retard de ton sous-traitant
Ce qui marche
Garde les preuves datées dès le départ : échanges écrits, comptes rendus de chantier, ordres de service, plannings, bons de livraison.
À éviter
Attendre la notification de pénalités pour regarder ce qui s’est passé sur le terrain.
Ce qui marche
Démontrer la cause réelle du retard et les jours qui sont vraiment imputables à toi ou à ton sous-traitant.
À éviter
Croire que le retard de ton sous-traitant ne te concerne pas : il peut engager ta responsabilité envers l’acheteur.
Une pénalité remplace-t-elle des dommages et intérêts ?
La pénalité répare forfaitairement le préjudice causé par le retard. Une fois payée, l’acheteur ne peut pas réclamer une seconde indemnité pour ce même préjudice, sauf clause contraire du marché. Un préjudice distinct, lui, reste réclamable.
Payer la pénalité ne te dispense pas d’achever les prestations : le retard est sanctionné, mais le travail reste à faire.
Tu peux demander au juge de réduire une pénalité manifestement excessive. Mais il faut le demander et apporter des éléments concrets, comme des marchés comparables. Dire que l’acheteur n’a subi aucun préjudice ne suffit pas.
Comment contester une pénalité de retard ?
Répondre dans le délai contradictoire
Avant toute autre démarche, réponds par écrit à l’invitation contradictoire dans les 15 jours. C’est la première protection que tu as.
Dans ta réponse, indique les dates que tu contestes, la cause du retard et les erreurs de calcul. Refais le calcul, puis joins les pièces datées qui le prouvent : courriers, comptes rendus, bons de livraison.
Le mémoire en réclamation et le décompte général
Contester un décompte général
-
Envoie ton mémoire dans les 30 jours
Le délai court dès la notification du décompte. Le mémoire va au représentant de l’acheteur, avec une copie au maître d’œuvre.
-
Reprends les réclamations restées sans réponse
Ajoute-les au mémoire, avec leurs montants et leurs justificatifs.
-
Saisis le juge seulement après un rejet
Fais d’abord une demande préalable et attends un rejet écrit. Pour approfondir, voyez la formation Étudier la réglementation des marchés de travaux.
Retiens que la pénalité suppose une clause dans le marché et un retard qui vient de toi ou de ton sous-traitant. Ton premier pas : ouvre le CCAP de ton marché avant tout calcul.
Si tu as reçu une invitation, note la date limite et réponds par écrit avant. Avec tes preuves et ton calcul, tu défends ton point de vue.
Foire aux questions
Qui décide du montant d’une pénalité de retard dans un marché public ?
C’est l’acheteur qui applique le montant de la pénalité, en suivant la formule prévue dans ton marché. Mais si la somme est manifestement trop élevée ou trop faible, le juge peut la réduire ou l’augmenter.
Une pénalité de retard peut-elle être appliquée sans mise en demeure ?
Oui, dans le CCAG Travaux 2021, la pénalité court dès que le délai est dépassé, sans mise en demeure, c’est-à-dire sans courrier formel qui te demande d’exécuter.
Seule réserve : ton marché peut prévoir autrement, donc lis le CCAP avant tout calcul.
Que se passe-t-il si le titulaire ne répond pas à la demande d’observations ?
Si tu ne réponds pas, l’acheteur applique quand même les pénalités prévues par le marché ou par le CCAG qui s’y applique. Ton silence ne l’arrête pas. Donc c’est son calcul qui sert de base, et non le tien.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Pour la TVA, la réponse dépend du traitement fiscal de la somme : vérifie-le avec ton service comptable. Fais-le avant de comptabiliser ou de facturer une somme liée aux pénalités, car c’est lui qui connaît le régime applicable à ton marché.
