Le CCAG Travaux 2021 est en vigueur depuis le 1er avril 2021.
Délais, décomptes, pénalités, on s’y perd vite, surtout quand l’argent tarde à rentrer. Voici les points qui comptent vraiment, du premier acompte au décompte général.
CCAG Travaux 2021 : ce que les entreprises doivent vérifier avant de signer
Le CCAG Travaux 2021 fixe les règles administratives d’un marché public de travaux. Mais il ne s’applique que si le marché y fait expressément référence. Avant de te lancer, lis donc le CCAP, le CCTP et les clauses particulières, et garde en tête que la formation aux marchés publics peut t’aider à les décrypter. Ne pars pas du principe que le CCAG s’impose tout seul.
Avant de signer, vérifie ces trois documents
- Le CCAP, qui doit contenir la référence au CCAG Travaux 2021
- Le CCTP, pour le détail des travaux prévus
- Les clauses particulières du marché, pour repérer ce qui déroge au CCAG
Le CCAG ne vaut que si le marché le cite noir sur blanc
Ce qu’il couvre, et ce qu’il ne couvre pas
Le CCAG Travaux 2021 concerne les marchés publics de travaux définis par le Code de la commande publique. Il ne convient pas aux marchés privés. Il a été approuvé par arrêté le 30 mars 2021 et est entré en vigueur le 1er avril 2021.
Son usage reste facultatif. Le marché doit le mentionner expressément dans ses documents particuliers, généralement le CCAP.
Une formule vague du type « les règles habituelles des marchés publics » ne suffit pas.
Dérogations et ordre de priorité
Le CCAP peut déroger au CCAG, à condition de désigner précisément les articles concernés. Pour repérer ces écarts, commence par le dernier article du CCAP, souvent consacré aux dérogations.
En cas de contradiction, les pièces du marché s’appliquent dans l’ordre de priorité fixé par l’article 4. Le CCAP peut donc modifier une règle du CCAG, alors que le CCTP précise surtout les exigences techniques.
Les chapitres à relire selon l’étape
Selon où tu en es sur le chantier, certains articles reviennent plus souvent que d’autres :
- Articles 9 à 17 : prix, rémunération, acomptes et travaux modificatifs.
- Articles 18 et 19 : délais, prolongations, pénalités et retenues.
- Articles 20 à 40 : réalisation, contrôles, documents et organisation du chantier.
- Articles 41 à 44 : réception et garanties.
- Articles 49 à 53 : résiliation, liquidation, ajournement et interruption.
- Article 55 : différends et réclamations.
Si tu préfères une vue d’ensemble avant de plonger dans les textes, cette vidéo présente clairement le fonctionnement du CCAG Travaux 2021. On y voit l’application du texte, les ordres de service, les paiements et la gestion des différends.
Le solde se joue en chaîne, et chaque maillon a son délai
Du projet de décompte jusqu’au décompte général
Le solde avance par étapes, et chacune a son délai :
- Après la réception, tu transmets ton projet de décompte final dans les trente jours suivant la notification de la décision de réception. Il rassemble l’ensemble des sommes que tu estimes dues.
- Si tu tardes, le maître d’ouvrage peut te mettre en demeure. Tu disposes alors de quinze jours pour produire le décompte. Passé ce délai, il peut être établi d’office.
- Le maître d’œuvre examine ensuite le projet et peut l’accepter ou le rectifier. En cas de désaccord avec le maître d’ouvrage, le paiement provisoire repose sur les sommes que celui-ci admet.
- Le maître d’œuvre établit alors le projet de décompte général, que le maître d’ouvrage valide ou corrige avant de te le notifier. Ce document reprend le décompte final, l’état du solde et la récapitulation des acomptes.
- Si le maître d’ouvrage ne réagit pas dans les dix jours suivant la réception de ce projet, celui-ci devient le décompte général définitif tacite. Suivre les dates de réception compte donc autant que vérifier les montants.
Les cinq étapes du solde, dans l’ordre
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Transmettre le projet de décompte final
Tu transmets ton projet de décompte final dans les trente jours suivant la notification de la décision de réception.
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Répondre à la mise en demeure
Si tu tardes, tu disposes de quinze jours après la mise en demeure pour produire le décompte, sinon il peut être établi d’office.
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Laisser le maître d’œuvre examiner
Le maître d’œuvre examine le projet, l’accepte ou le rectifie. Sans accord, le paiement provisoire repose sur les sommes admises.
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Vérifier le projet de décompte général
Le projet de décompte général reprend le décompte final, l’état du solde et la récapitulation des acomptes.
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Surveiller le délai de dix jours
Sans réaction du maître d’ouvrage sous dix jours après réception de ce projet, il devient le décompte général définitif tacite.
Suis donc les dates de réception autant que les montants.
Signer, réserver ou contester
Tu as trente jours, à partir de la notification du décompte général, pour le signer et le renvoyer. Signé sans réserve, il devient définitif.
| Option | Ce que tu fais |
|---|---|
| Signature sans réserve | Le décompte devient définitif dès ta signature |
| Signature sous réserve | Tu détailles les points contestés, les montants réclamés et les justificatifs |
| Refus de signer | Tu détailles les points contestés, les montants réclamés et les justificatifs |
Tu peux aussi signer sous réserve ou refuser. Dans les deux cas, détaille les points contestés, indique les montants réclamés et joins les justificatifs.
Tu disposes de trente jours après notification pour transmettre ton mémoire en réclamation. Il doit reprendre les réclamations antérieures restées sans réponse.
Prix, acomptes et travaux modificatifs commandent la trésorerie
Le prix forfaitaire couvre un ensemble de prestations pour un montant global. Le prix unitaire, lui, s’applique à la quantité réellement exécutée. Et cette différence change la façon dont tu prépares tes situations mensuelles.
Chaque mois, la demande de paiement suit ce parcours :
- Avant la fin du mois, tu transmets au maître d’œuvre un projet de décompte mensuel. Il indique le montant cumulé des prestations réalisées depuis la notification du marché, déduction faite des acomptes déjà versés.
- Lorsque le CCAG s’applique, le maître d’œuvre dispose de sept jours pour accepter ou rectifier la demande. Le paiement passe ensuite par le maître d’ouvrage puis le comptable public.
L’acompte paie des prestations réalisées ou des approvisionnements admis au marché. Il reste provisoire : le décompte final peut corriger les quantités, les prix, les révisions et les pénalités.
Ce que tu vérifies chaque mois
- Le montant cumulé comprend bien toutes les prestations réalisées depuis la notification du marché.
- Les acomptes déjà versés sont déduits du montant demandé.
- Le projet de décompte part avant la fin du mois.
Travaux modificatifs : garder la trace
Les prestations supplémentaires ou modificatives doivent être prescrites et valorisées selon les documents du marché. Si les prix définitifs ne sont pas encore fixés, un ordre de service peut poser des prix provisoires.
Avant d’exécuter quoi que ce soit hors marché, garde sous la main :
- l’ordre de service
- les plans modifiés
- les métrés et les attachements
- les feuilles de présence
- les échanges avec le maître d’œuvre
C’est ce qui te permet de relier la prestation à la somme réclamée.
Délais et pénalités : ce qui prolonge, ce qui plafonne
Délais et prolongations
Le délai couvre les travaux prévus. Sauf stipulation contraire, il couvre aussi le repliement des installations et la remise en état des lieux. Vérifie la date de départ dans la notification et les ordres de service.
Les intempéries ne prolongent pas le délai automatiquement. Tu dois démontrer leur caractère exceptionnel et leur impact réel sur les travaux, selon les règles du marché.
Ce que tu vérifies sur le délai
- La date de départ dans la notification
- La date de départ dans les ordres de service
- Ce que le délai couvre : travaux, repliement et remise en état des lieux
- La preuve de l’impact réel d’une intempérie sur les travaux
Les journées que l’on pouvait raisonnablement prévoir pour la saison ne suffisent généralement pas.
Le calcul des pénalités de retard
Voici ce que le CCAG prévoit pour les pénalités :
| Règle | Ce que dit le CCAG |
|---|---|
| Pénalité journalière | Un trois millième du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné, à défaut de clause contraire |
| Seuil d’exonération | Pas de pénalité tant que le total ne dépasse pas 1 000 € pour l’ensemble du marché |
| Plafond | Le total des pénalités de retard ne peut pas excéder 10 % du montant hors taxes concerné |
| Jours comptés | Samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits |
Raisonne donc en jours calendaires, sauf règle particulière du marché.
Avant qu’une pénalité tombe
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Demande la lettre d’invitation
Le maître d’ouvrage doit t’inviter à présenter tes observations. Repère : une invitation écrite, pas un simple échange en réunion.
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Compte les quinze jours
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. Repère : la date limite est fixée dans l’invitation.
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Vérifie le contenu de la notification
La notification doit préciser les retards et le montant envisagé. Repère : chaque retard est daté et chiffré.
La réception ouvre une garantie d’un an
De l’achèvement à la décision
Quand tu estimes les travaux achevés, préviens par écrit le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
La réception suit ensuite trois temps :
- Le maître d’œuvre organise les opérations préalables à la réception dans un délai de vingt jours.
- Ces opérations vérifient les ouvrages, les essais, les malfaçons éventuelles, les prestations non exécutées, le repliement du chantier et la remise en état. Elles aboutissent à un procès-verbal, signé ou mentionnant le refus de signature.
- Le maître d’ouvrage prononce alors la réception, la refuse ou la prononce avec réserves. Il notifie sa décision dans les trente jours suivant le procès-verbal et fixe la date d’achèvement retenue.
Réserves et garantie de parfait achèvement
Si la réception est assortie de réserves, tu corriges les imperfections et malfaçons dans le délai fixé par le maître d’ouvrage. Sans délai précisé, les travaux doivent être terminés trois mois avant la fin de la garantie.
La garantie de parfait achèvement dure en principe un an à partir de la prise d’effet de la réception. Elle couvre les désordres signalés à la réception ou pendant cette année, hors usure normale.
Ce que tu vérifies avant la réception
- Les ouvrages et les essais, un par un.
- Les malfaçons éventuelles et les prestations non exécutées.
- Le repliement du chantier et la remise en état.
- Le procès-verbal, signé ou avec la mention du refus de signature.
Résiliation et différends : deux procédures à ne pas confondre
Résiliation et ajournement
Le marché peut être résilié pour une faute du titulaire, un cas de force majeure, la disparition de l’entreprise, un ajournement prolongé ou un motif d’intérêt général. La procédure et les conséquences financières dépendent du motif retenu.
Si les travaux restent interrompus plus d’un an, tu peux demander la résiliation. Appuie cette demande sur les décisions d’ajournement, les constats et les coûts réellement supportés.
Acomptes impayés
Face à des acomptes impayés, ne suspends pas les travaux du jour au lendemain. Procède plutôt ainsi : vérifie d’abord les conditions contractuelles, adresse une demande formelle, puis conserve la preuve du retard. La suspension ou la résiliation suit ensuite une procédure encadrée.
Mémoire en réclamation et recours
Tout différend se formalise par un mémoire en réclamation. Il expose les motifs, précise chaque chef de contestation, chiffre les sommes demandées et s’appuie sur des justificatifs.
Le mémoire est notifié au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage doit répondre par une décision motivée dans les trente jours suivant sa réception. Son silence vaut rejet.
Pour un litige relatif au décompte général, le recours devant le tribunal administratif doit être engagé dans les six mois suivant la décision du maître d’ouvrage, ou son rejet implicite.
Le juge n’examine que les chefs et motifs déjà présentés dans les mémoires.
Avant de signer quoi que ce soit, relis le CCAP pour vérifier que le CCAG s’applique bien à ton marché. Garde ensuite la trace de chaque ordre de service et de chaque échange avec le maître d’œuvre. Surveille enfin les dates de réception, car c’est là que se joue ton solde.
Foire aux questions
Le CCAG Travaux 2021 s’applique-t-il à un marché signé avant 2021 ?
Cela dépend de la référence inscrite dans les documents du marché et de la date de la consultation. Pour un marché ancien, vérifie le CCAP, l’acte d’engagement et les éventuelles modifications contractuelles avant de retenir la version 2021. Si ces pièces ne citent pas précisément cette version, ne pars pas du principe qu’elle s’applique.
Une entreprise peut-elle demander une formation sur le CCAG Travaux 2021 ?
Oui. La formation peut porter sur les pièces contractuelles, les délais, les acomptes, le décompte général (DGD) et les réclamations, et viser les conducteurs de travaux, responsables administratifs, chargés d’affaires et dirigeants. Tu peux en parler à la direction de ton entreprise, car Formaestro propose des formations en entreprise, à distance ou sur mesure, sur la réglementation et l’exécution des marchés publics.
Où suivre les délais du décompte général ?
Dans un tableau partagé, avec une ligne par notification : date de notification, délai applicable, date limite, responsable de l’action et preuve de transmission. Cette méthode évite de perdre un droit à contestation pour dépassement de délai. Garde la preuve de chaque envoi, car c’est elle qui compte en cas de litige.
Quelle compétence développer pour gérer un marché public de travaux ?
Le plus utile est de savoir lire les pièces contractuelles, suivre les quantités, documenter les événements du chantier et rédiger une réclamation chiffrée. Une formation pratique peut partir de tes propres documents et simuler les principales étapes d’exécution.
